18 septembre 2019 – Point 3 : Communauté,

Transfert de compétences,

Quand on prend la peine de regarder le dossier relatif au transfert de compétences vers la Communauté d’Agglomération du Grand DAX, comme pour toutes les communautés d’ailleurs, on est obligé de constater que notre 1^er édile n’avait fait que le survoler, à en croire les explications qu’il en a donné au cours de la dernière réunion du conseil. Et on ne peut pas dire non plus que le secrétaire de séance lui vienne en aide dans son compte rendu. A se demander s’il en a lui-même, pris connaissance. Il a pris le petit texte préparé pour M. le Maire pour présenter le dossier en réunion, (copié-collé) et a repris assez grossièrement les éléments contenus dans le projet de délibération transmis par les services de la C.A.G.D, avant la réunion.

2019.07.17 Délibération C.A.G.D MAJ statuts

En fait, le maire pendant la réunion n’a parlé que du transfert de compétence concernant l’eau, l’assainissement collectif (eaux usées) et l’assainissement concernant les eaux pluviales. A en croire l’intitulé du point numéro 3 de l’ordre du jour, c’était uniquement de cette affaire dont il devait être question. C’est effectivement un transfert prévu par la loi, comme par exemple le transfert de la compétence « G.E.M.A.P.I », et comme c’est inscrit dans la loi en tant que transfert obligatoire, il ne s’agissait pas de donner son avis sur ce transfert, mais de l’acter et de ce fait d’accepter la modification des statuts de la Communauté qui doit en découler.

Il existe pourtant une certaine originalité pour la commune de RIVIÈRE, parce que ce transfert concerne, (faut-il le rappeler) trois éléments : le premier est celui de la gestion de l’eau, le second de l’assainissement collectif et le troisième celui de la gestion des eaux pluviales. Jusque là rien de bien nouveau, puisque c’est le cas pour toutes les communes. Mais, et c’est là que cela devient intéressant, c’est que la Communauté (C.A.G.D) va prendre cette compétence (intégrale), alors que c’est l’ancien S.I.B.V.A (devenu le syndicat E.M.M.A) qui va garder la compétence eau et assainissement collectif. Le plus simple eut été de transférer l’ensemble à la même intercommunalité. Mais « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué » ? C’est ainsi et ça ne pose de problème à personne. La majorité du conseil (il est vrai très peu représentée à cette réunion) n’a posé aucune question. C’est vrai que c’est un peu rébarbatif comme dossier.

Le deuxième point de ce même dossier concerne le transfert d’une autre compétence, celui-ci « non obligatoire ». Il s’agit de la création et de la gestion de maison de services au public. Le transfert de cette compétence n’est donc pas obligatoire. Mais c’est quand même un peu particulier, car il s’agit de créer au sein de l’intercommunalité, une maison de « services publics » jusque là du ressort de l’État.

Mais du fait que ce transfert n’est pas obligatoire, la Communauté n’est pas obligée de la prendre. Peut-on alors imaginer l’État en train de supprimer certains de ses services, et les collectivités ou les regroupements de communes ne rien faire ? Peut-on imaginer une commune ou un groupement de communes laisser ainsi chaque citoyen se débrouiller tout seul dans les dédales des démarches administratives ? On sent tout de suite le piège. Alors l’État a décidé de faire une loi autorisant le transfert de certains services publics sur les collectivités.

Mais à partir du moment où l’État transfère une compétence, on pourrait imaginer qu’il transfère les moyens financiers pour pouvoir faire fonctionner ces « services », soit aux communes, soit aux communautés. Hélas, et c’est bien indiqué dans le dossier, ce n’est pas le cas. Les collectivités devront donc, pour pouvoir faire fonctionner ces nouveaux « services », mettre la main à la poche. Ce n’est pas nouveau comme situation, mais là, c’est expliqué clairement. Certaines services « publics » qui existaient jusqu’il y a peu au sein de la ville de DAX, dans les « administrations » ont été soit supprimés, soit transférés sur la Préfecture.

Le projet de délibération préparé par les services de la C.A.G.D, explique cette situation, à travers un paragraphe appelé « contexte global ». Chacun peut donc prendre conscience de sa propre situation : les « communes rurales sont touchées par l’éloignement des services publics, par le déploiement des démarches numériques, et par les difficultés rencontrées par les habitants de ces communes rurales dans leur mobilité ».  On fait un constat de la situation. On est dos au mur, et il faut réagir ou subir. Mais, là encore, n’a-t-on pas mis la charrue avant les bœufs ? N’était-il pas possible de prévoir cela et de préparer des « solutions » avant ? Alors, maintenant que la situation est ce qu’elle est, il faut s’organiser pour pallier à une certaine carence. « Les services publics » (qui existaient auparavant) se sont « éloignés » des gens, il faut donc faire en sorte que maintenant ils « se rapprochent des gens ».

Au départ, l’endroit vers lequel se tournent les gens quand ils ont besoin d’un renseignement, d’une aide, c’est la commune (la mairie). C’est « naturel ». C’est donc la meilleure strate pour faire en sorte que les gens ne puissent pas se sentir « oubliés ». Mais comme chaque commune ne peut seule, organiser ou réorganiser les services de l’État, la meilleure solution c’est de mutualiser. Et l’on va se retourner vers l’intercommunalité. L’État a indiqué dans son texte que le transfert de cette compétence ne serait pas obligatoire. Mais si une Communauté ne prend pas cette compétence, cela lui sera reproché, et on saura dire au citoyen moyen, que l’intercommunalité ne fait rien.

C’est donc un bien pour l’ensemble de sa population, et au delà, que la Communauté d’Agglomération prenne cette compétence. Mais il faudra, « en même temps », trouver les moyens financiers pour y faire face. Pour se sortir de ce mauvais pas, il suffira de dire que nos lointains cousins (du Canada) ont mis en place, depuis quelques temps déjà, ces « Maisons des services publics ». Il suffira également de dire que ça marche très bien. Et pour marquer notre différence, il suffira de les appeler : « des Maisons de Services au public ».  Un autre point positif à expliquer dans l’argumentaire : ces maisons de services au public seront « labellisées » par le Préfet. Une convention cadre définira les engagements du porteur de projet et de chacun de ses partenaires. Un cahier des charges définira également les critères auxquels devra répondre cette « maison de services au public ». Sa lecture est intéressante, ainsi que la découverte des objectifs poursuivis.

Le secrétaire de séance (adepte du copié-collé) va jusqu’au bout du projet de délibération proposé par la C.A.G.D, et recopie exactement ce qui y est écrit. Or au sujet des compétences, chacun aura compris qu’il y a un transfert « d’une compétence obligatoire » de l’une d’entre elles, et un transfert « d’une compétence non-obligatoire » pour l’autre.  Il aurait donc fallu poser deux questions, l’une concernant le transfert de la « compétence non-obligatoire » et l’autre concernant la modification des statuts. Le conseil n’avait pas à approuver (ou non) le transfert de la 1^ère, puisqu’elle est obligatoire, par contre il devait se prononcer sur la seconde.

A la fin de sa « longue lecture », M. le Maire a indiqué : « il faut savoir qu’au niveau de la compétence eau, NOUS on a décidé de rester dans le syndicat actuel, mais pour la compétence eaux pluviales, il y a, actuellement un diagnostic qui est fait par S.C.E, qui recense l’ensemble des canalisations et des grilles, et ça va se faire maintenant ». Et il est passé au vote.

Chacun a donc essayé de se faire sa propre opinion, à travers les propos plus ou moins confus de notre 1^er édile, et ainsi pouvoir se prononcer sur ce point à l’ordre du jour. De toute façon que pouvait-on voter ?

a)      Pour le transfert de compétence eau assainissement puisque c’est un transfert obligatoire,

b)      Pour le maintien de la compétence eau assainissement au S.I.B.V.A, puisque « Nous on a décidé de rester au même syndicat »,

c)      Pour le transfert à la C.A.G.D de la compétence « eaux pluviales »,

d)      Pour le transfert de compétence de l’ensemble de la compétence à la C.A.G.D, et pour la signature d’une convention entre la C.A.G.D et le S.I.B.V.A,

e)      Pour le diagnostic sur le réseau des eaux pluviales de RIVIÈRE,

f)       Pour le transfert de compétence à la C.A.G.D, pour la création de Maison de services au public,

Bien malin celui qui arrivait à y retrouver ses petits, car la question a été posée de manière assez brutale et définitive : « qui est contre ? »

C’est vrai qu’une explication un peu plus poussée aurait été la bienvenue, mais notre premier magistrat en avait décidé autrement.