Plan Local d’Urbanisme – modification, suite,

Modification P.L.U  -  abandon procédure par C.A.G.D,

Vous vous souvenez sans doute que M. le Maire, en douce, le 19 décembre 2016, avait écrit à Mme la Présidente de la C.A.G.D pour lui demander de bien vouloir modifier le PLU de RIVIÈRE, et plus exactement de fermer des zones à l’urbanisation. Il s’agissait des « zones » dites de « Guichot » et de « la gare ». Ces « zones avaient été ouvertes » lors de l’élaboration du PLU, par l’ancienne municipalité, dans le respect des textes relatifs au droit des sols, et notamment la loi  S.R.U (de l’année 2000) et suivants.

Ces deux « zones » étaient particulièrement concernées par la demande de M. le Maire et de ses adjoints, sans en avoir au préalable parlé au conseil municipal. C’est très bien expliqué dans le rapport de M. le Commissaire Enquêteur qui s’était « ému » de cette situation, inédite selon lui. Il avait en effet interrogé des maires d’autres communes qui lui avaient expliqué qu’avant de faire quoi que ce soit, dans leurs communes, ils évoquaient tous les sujets avec les membres élus du conseil municipal. Et cela leur semblait être la moindre des choses.

Pas à RIVIÈRE, apparemment puisque le maire et ses adjoints s’étaient dispensé de cette phase et avaient adressé une requête non pas à Mme la Présidente de la C.A.G.D, mais directement au service en charge du P.L.U. Car il faut également se rappeler que la compétence ayant été transférée à la C.A.G.D, cette dernière était en train d’élaborer le « nouveau P.L.U.I » qui devra être applicable au 1^er janvier 2020. Il suffisait donc d’attendre un peu. Cela aurait permis d’économiser le coût de la « modification du P.L.U de RIVIÈRE. Mais ce genre de considération ne revêt pas une grande importance aux yeux des initiateurs de cette procédure dont nous allons voir plus loin qu’elle se retournera contre eux.

Ces terrains avaient été ouverts à l’urbanisation, mais vraisemblablement cela indisposait un membre du conseil municipal, dont la maison d’habitation se trouve au carrefour de ces deux espaces (c’est lui-même qui avait tenu ce genre de propos).

Mme la Présidente de la C.A.G.D avait pris son temps pour enfin mettre la demande de M. le Maire à exécution. Un commissaire enquêteur avait ensuite été désigné par M. le Président du Tribunal Administratif de PAU, ce qui devait, à priori, être un gage d’indépendance et d’impartialité.

Nous passerons sur les différents épisodes qui ont suivi, ils ont été rapportés par ailleurs. Cependant, il convient de se rappeler les arguments avancés dans son rapport de 33 pages ainsi que de ses préconisations. Les conclusions du Commissaire Enquêteur figurent dans un document de 11 pages, mis à la suite du rapport.

2018.04.30 modif PLU rapport CE, avis et conclusions

Exemple de commentaire du Commissaire Enquêteur :

« Remarques: les permanences se sont bien déroulées. Le Commissaire Enquêteur a reçu des personnes en continu. La première permanence s’est terminée vers 20 h et la seconde vers 17h30.Le CE a ressenti « un certain climat de méfiance et de tension » au sein du village, mais toutes les personnes rencontrées ont toujours exprimé calmement leurs positions face à l’objet de l’enquête.

« La modification n°1 du PLU n’a pas fait l’objet de délibération du Conseil Municipal de Rivière, uniquement une lettre du Maire au service aménagement du Grand Dax en date du 19 décembre 2016. Cette lettre a fait l’objet d’un envoi personnel du Maire et n’est pas enregistrée dans les dossiers de la Mairie ».

 » En 2016 et 2017 il y a eu plusieurs réunions de travail pour la réalisation d’un lotissement dans la zone du Guichot, lotissement du Vimport. Lors de ces réunions entre les porteurs du projet et les autorités locales, la demande de fermeture de la zone n’a jamais été évoquée par le Maire avant la parution de l’arrêté du grand Dax en octobre 2017″.

« Le Conseil Municipal et la population n’ont eu connaissance de cette demande que lors de la parution de l’arrêté du Grand Dax en octobre 2017″.

« Ce sont les propriétaires qui ont dû demander à être reçus par M. le Maire pour avoir des informations complémentaires ».

Les objectifs du projet de M. le Maire sont développés dans le rapport du Commissaire Enquêteur sous le point intitulé sous le numéro du paragraphe 1.4.2, à la page 8. La question qui est posée concerne la fermeture de deux zones AUh constructibles, Celles-ci doivent passer en zones AUhf (f de fermé), pour échelonner le développement de l’urbanisation pour les cinq raisons suivantes :

- augmentation du nombre de logements vacants,

- nombre conséquent de terrains à bâtir disponibles ou en cours de réalisation,

- capacités d’extension de l’établissement scolaire limitées,

- infrastructures de loisirs peu nombreuses,

- absence de liaisons douces aux abords de la RD 13. Et il est bien précisé que «ces deux zones restent constructibles. Leur ouverture à l’urbanisation sera soumise à une modification ou à une révision du PLU».

Le commissaire enquêteur explique ensuite qu’il s’est rendu sur place une première fois, accompagné des représentants de la commune et de la personne de la C.A.G.D en charge de ce dossier. Il a ensuite effectué deux déplacements, seul, dans les différents quartiers. Puis il y a eu l’enquête publique. Le Commissaire Enquêteur a reçu toutes les personnes qui voulaient donner un avis à ce sujet, au premier rang desquelles les personnes partie prenantes à cette modification. M. le Commissaire Enquêteur, après ces entretiens, démonte tous les arguments avancés par la commune, car d’après lui ils ne reposent pas sur des faits incontestables.

Le commissaire enquêteur considère que:

- l’analyse précédente montre que les objectifs réels de la demande de modification N°1 ne sont pas uniquement ceux énoncés dans le rapport de présentation. Il y a eu une volonté délibérée du Maire et de ses adjoints de ne pas dévoiler leurs projets de modification du zonage pour le P.L.U.I.H à la Municipalité et aux propriétaires des parcelles concernées.

- le classement actuel en AUh de la zone Guichot répond aux objectif du SCoT et du PLU.

- la zone de la Gare ne doit pas être rendue entièrement inconstructible du fait de son positionnement qui permet une densification du centre bourg et la création de liaison douces avec les zones AUh et Uh situées au Nord de la D13.

- les raisons évoquées pour échelonner le développement de l’urbanisation du village ne nécessitent pas de changer le statut de ces deux zones et de prévoir de les rendre inconstructibles dans le P.L.U.I.H.

 

En conséquence: Il émet un avis défavorable au projet de Révision N°1 du PLU de Rivière, Saas et Gourby.

Nous sommes le 30. Avril 2018. Le dossier sera ensuite transmis à Mme la Présidente de la C.A.G.D qui verra ce qu’elle doit faire de ce dossier qui est un peu encombrant. Et nous le voyons réapparaître en réunion à la Communauté des Communes au cours de la réunion du conseil communautaire du 07 novembre 2018.

2018.11.07 délibération C.a.g.d abandon modif plu Rivière

A l’ordre du jour :

PLU de RIVIÈRE, Abandon de la procédure de modification n° 1.

La Vice Présidente en charge de l’urbanisme est Marie Josée HENRARD. Elle présente le compte rendu et l’avis défavorable du Commissaire enquêteur. Elle précise que :« Les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été présentés à la conférence intercommunales des maires le 16 octobre 2018 »,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil Communautaire, A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : d’abandonner le projet de modification n° 1 du P.L.U. de RIVIÈRE SAAS ET GOURBY

Pour mémoire :

Communauté d’Agglomération du grand DAX

Extrait du registre des délibérations du conseil de la Communauté d’Agglomération

L’an deux mil dix huit, le sept du mois de novembre à 18h30, les membres du conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand DAX, convoqués le 18 octobre 2018, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la communauté, 20 avenue de la Gare à DAX, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN

Conseillers communautaires présents :

AUDOUY véronique, ABADIE Jean Marie, DUTOYA Guylaine, BONJEAN Elisabeth, MAUCLAIR Stéphane, PEDARIOSSE Francis, HENRARD Marie Josée, DROUIN André, VERDIERE-BARGAOUI Axelle, LOUME-SEIXO Viviane, LALANNE Jean Pierre, DUDOUS Dominique, DUSCHENE Philippe, JANOT Bruno, DARRIERE Eric, DOURTHE Sarah, DAGES Pascal, BERTHELON Marie Constance, DETOUILLON Anne Marie, CAGNIMEL Philippe, POMAREZ Serge, NIGITA Lydia, LE BAIL Gérard, LASSOUQUE-SABOURAULT Bérengère, DAGUERRE Jean Louis, DARRIGADE Hervé, CARRERE Christian, DELMON Catherine, DUVIGAU André, DI MAURO Catherine, DUFAU Jean Pierre, BERTHOUX Christian, LACOUTURE Philippe, LAVIELLE Jean, BEDAT Henri, FORSANS Alain, DELMON Philippe, PEPIN Daniel, SCARSI Geneviève, DUFORT Jean Michel, BOURDILLAS Thierry.

Le Conseil Communautaire, A l’unanimité,

M. le Maire de RIVIÈRE a donc voté, lors de la réunion du conseil communautaire du : 07 novembre 2018, à l’unanimité, pour l’abandon du projet de modification n°1 du P.L.U de la commune de RIVIÈRE.

C’est lui, et lui tout seul (ou presque) qui demande la modification du P.L.U de sa commune, et au moment ou le conseil communautaire se prononce pour l’abandon de ce projet, comme un seul homme, il vote pour l’abandon.

C’est pas courageux ça ? Ça devrait pouvoir faire l’objet d’un sketch.