14 février 2019 – Point 10 : Questions diverses

Questions diverses :

L’ordre du jour était épuisé, et M. le Maire indiquait qu’au titre des questions diverses, la première allait être posée par Joël PRAT. Ce dernier a pris la parole pour expliquer le sens du courrier qui a été adressé à Mme la Présidente de la C.A.G.D, avec copie à M. le Préfet des Landes, et dont chaque conseiller a également été destinataire.

« L’affaire » dont a souhaité parler Joël PRAT devant l’ensemble du conseil municipal concerne une famille dont l’identité ne sera pas révélée, mais qui nécessitait une explication de la part de M. le Maire, et surtout du retard qu’il a mis afin de prendre en compte la « gravité » de la situation. Il s’agit d’un problème de logement pour lequel cette famille avait saisi le propriétaire, puis M. le Maire, différents services, et enfin M. le Préfet, compte tenu de la difficulté à obtenir une réponse des personnes saisies avant le représentant de l’État. Ce dernier, jugeant sans doute la situation suffisamment importante, avait demandé « une expertise » de ce bâtiment, et le rapport avait été rendu  et communiqué aux différentes parties prenantes. A partir de ce document, il semblait nécessaire de prévoir la réalisation de travaux relativement importants, et vraisemblablement le relogement de cette famille.

Alors que cette question avait été soulevée début novembre 2018, Joël PRAT a rappelé que début février 2019 (soit trois mois après) mis à part M. le Préfet et ses services, aucune réaction notable n’était intervenue de la part de la commune. Il a donc demandé à M. le Maire pourquoi il n’était pas intervenu avant, alors que l’expertise et le service préfectoral du pôle habitat avaient signalé une situation préoccupante.

M. le Maire a indiqué qu’il avait suivi ce dossier, qu’il avait reçu le propriétaire. Il a ensuite indiqué que le cabinet saisi par M. le Préfet n’avait pas la qualité d’expert, et qu’il avait lui-même demandé une expertise. Il a surtout indiqué qu’il « fallait faire attention dans ce genre d’affaire » qu’il a définie de « très délicate ». Il a ensuite indiqué à ceux qui lui demandaient de justifier sa position qu’ils n’étaient en rien des experts, et « qu’on ne le commandait pas ».

Nous avons été pour le moins surpris d’entendre que les services de la préfecture s’étaient adressés à un cabinet qui n’avait aucune compétence en la matière, d’autant que le constat établi avait le mérite d’indiquer clairement l’état critique du logement et le manquement au règlement sanitaire départemental.

Nous avons alors voulu insister sur le fait que c’était au maire de réagir, comme cela lui avait été indiqué par la Préfecture, et même s’il avait mis en demeure les propriétaires de faire quelque chose avant le délai d’un mois, ce délai était dépassé, et il convenait d’aller plus loin. Il lui revenait de prendre les mesures indispensables pour éviter que la situation ne dégénère.

Il a ensuite voulu se cacher derrière le Préfet, qui devait prendre l’arrêté nécessaire. Mais nous lui avons rappelé qu’il revient au maire en particulier de faire respecter le règlement sanitaire départemental (R.D.S).

Nous avons alors, entendu, à notre grande stupéfaction, un adjoint réagir en indiquant que l’opposition utilisait le malheur des gens contre le maire. Or, non seulement ce n’est pas le cas, c’est même l’inverse. Non seulement, notre position tendait à ce que cette affaire soit traitée plus rapidement et de manière plus efficace, mais nous sommes obligés de constater que ce genre d’observation prouve à quel point, son auteur n’a aucune envie d’intervenir pour venir en aide aux autres, à ceux qui le demandent.

Toujours est-il qu’il appartient au maire de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental, aux termes des articles L 311-1 et L 311-2 du code de la santé publique. Ainsi, il revient au maire, et non au préfet, d’adresser en tant que de besoin, des injonctions aux particuliers ne se conformant pas aux dispositions de ce règlement. L’inaction du maire, dans ce domaine, est susceptible de caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. (CE 25 septembre 1987).

Espérons maintenant que ce dossier va suivre son cours et que les principaux intéressés pourront voir leur situation s’améliorer, ainsi que leurs conditions de vie et d’habitat. C’était le seul but de notre intervention.