10 janvier 2019 – Point 1 : Gestion de l’eau,
9 fév
Projet de fusion S.M.B.V.A – S.I.E.A.M,
Déjà dans la loi dite « Loi NOTRe » (Nouvelle Orientation Territoriale de la République) du 07 août 2015, il était envisagé le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les Communautés d’Agglomération (plus de 50.000 habitants) ou Communautés de communes (moins de 50.000 habitants). Ce transfert de compétence consiste donc à enlever la compétence à la commune et à la confier à la communauté pour qu’elle l’exerce à sa place. Enfin ça, c’est ce qui est prévu dans les textes, après il faudra voir ce qui en sera fait, comme pour les compétences qui ont déjà été transférées.
Cette nouvelle compétence « obligatoire » devait être transférée avant le 1er janvier 2020. Puis les parlements se sont saisis de ce dossier et à force d’aller et retour entre l’Assemblée et le Sénat, il en est sorti un « compromis » (c’est à la mode en ce moment). Le transfert se fera au 1er janvier 2020 pour les Communes situées dans une Communauté d’Agglomération (c’est le cas pour l’Agglomération de DAX), les autres Communautés pourront attendre 2026. Ces deux dates sont impératives et ne peuvent être négociées.
Si l’on s’en tient à ces textes, les compétences actuellement « communales » devraient donc passer à l’Agglomération C.A.G.D, pour ce qui concerne la commune de RIVIÈRE. A ceci près que pour des raisons encore inexpliquées, RIVIÈRE dépend au même titre qu’ANGOUME et SIEST du S.B.V.A (Syndicat de la Basse Vallée de l’Adour), dont le siège social est installé à SAINT VINCENT DE TYROSSE. Et ces deux compétences (eau et assainissement) ont déjà été transférées par la commune de RIVIÈRE il y a plusieurs années.
Le S.B.V.A est un syndicat composé de 25 communes essentiellement situées dans le sud du département, et de 5 communes qui dépendent de la Communauté du SEIGNANX ; Le S.I.E.A.M (Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Marensin) est lui composé de 5 communes situées dans le sud du département, et à proximité du périmètre du S.B.V.A.Ces deux syndicats ayant un périmètre dont la population est de moins de 50.000 habitants, le transfert aurait du avoir lieu au maximum en 2026. Or ces deux entités avaient déjà fait des réunions afin d’envisager la fusion, et des discussions ont eu lieu suite à un rapport établi par le bureau d’études K.P.M.G avec expertise financière et juridique. Il a donc été envisagé de ne pas attendre la date fatidique de 2026, compte tenu du fait « que la question de l’eau est en train de devenir prioritaire pour la population ». Compte tenu des enjeux sur la ressource ainsi que sur la gestion publique de l’eau », les représentants des deux structures ont proposé une fusion des deux syndicats pour constituer un nouvel opérateur de l’eau.
Le syndicat S.B.V.A. a délibéré le 29 octobre 2018 et le syndicat S.I.E.A.M. l’a fait le 6 novembre 2018. M. le Préfet des Landes a pris un arrêté le 15 novembre 2018 relatif au projet de fusion et au périmètre de ce nouveau syndicat. Et c’est à partir de l’arrêté de M. le Préfet des Landes que chaque conseil municipal est amené à se prononcer sur ce projet de nouvelle structure. C’est ce qui s’est passé le jeudi 10 janvier 2019 à RIVIÈRE, puisque ce point figurait à l’ordre du jour du conseil municipal.
M. le Maire a donné lecture d’une partie du projet de délibération établi par le S.B.V.A, en guise de présentation du projet de fusion. Il a, par la même occasion, proposé de désigner les deux représentants de la commune pour siéger au sein de cette nouvelle structure, et curieusement il s’est auto proposé et a désigné son second : Francis HOUPPE.
Selon les termes du projet de délibération, « ce rapprochement va ainsi permettre de développer une politique de sécurisation et de protection de nos ressources en eau avec une mutualisation des moyens humains et financiers ». Le service d’astreinte sera ainsi renforcé pour répondre aux différentes situations d’urgence et pour maintenir le service plus effacement.
Le projet « politique » repose sur cinq principes intangibles : 1) Garantir la gestion publique de l’eau (c’est donc une gestion en régie) 2) Garantir un service de qualité dans une démarche de développement durable, 3) Réaffirmer la proximité du service et respecter les spécificités territoriales, 4) Maintenir des tarifs historiques du S.I.E.A.M et du S.B.V.A (même si les prix sont différents dans chacun de deux entités), 5) Optimiser le coût du service (mutualisation des budgets et des achats) ;Le préambule des statuts indique clairement la volonté de cette nouvelle structure :
« La gestion de l’eau constitue un enjeu fondamental : le réchauffement climatique et la transition écologique vont avoir des conséquences lourdes sur le cycle de l’eau. Elles sont connues et tracées pour les 30 prochaines années et peuvent se résumer en quatre obligations : 1) Économiser la ressource naturelle, 2) Garantir l’approvisionnement permanent en eau, 3) Disposer d’une eau de qualité, 4) Traiter l’eau usée sans incidence sur l’environnement.Pour disposer d’une eau de « qualité » le S.B.V.A. avait investi, avant sa fusion, dans une usine de traitement des eaux de forage. Le traitement de l’eau, avant son départ vers le consommateur passe par un filtre à charbon. Ce traitement avait été rendu nécessaire du fait de l’infiltration dans les sols avoisinants les forages, de molécules provenant de différents facteurs, dont l’utilisation de pesticides.
Pour ce qui est du transfert de compétences, il en est une qui ne figure pas dans les statuts, il s’agit de celle concernant les eaux pluviales et de ruissellement.
A priori cette compétence figure dans le transfert obligatoire de 2020.
Cette compétence passera-telle à la C.A.G.D. ?
Le rapport établi par les services de la C.A.G.D, suite à une réunion qui se serait tenue en octobre et concernant le transfert, fait état de l’absence de la commune de RIVIÈRE. Aucun représentant n’était présent à cette réunion. (????)
Pour ce qui est du transfert et de la fusion, le Conseil Municipal a adopté les nouveaux statuts à l’unanimité.
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