Réunion du 20 octobre 2017 – Point 5 – Chambre régionale des Comptes.
4 fév
Rapport de la Chambre régionale des Comptes.
Comme indiqué dans notre introduction, la Chambre Régionale des Comptes a effectué un contrôle des finances de la commune de RIVIÈRE SAAS et GOURBY et a transmis son rapport daté du 21 juillet 2016 à M. le Maire.
Il s’agissait là des conclusions définitives qui portaient sur la période 2012 et suivantes.
L’ancienne municipalité a donc fait l’objet d’un contrôle pour la fin de son mandat. Et la nouvelle municipalité (issue des élections de mars 2014) a également fait l’objet d’un contrôle depuis sa mise en place jusqu’à fin 2015.
Le fait d’être contrôlé par la C.R.C n’est pas toujours un point positif pour l’assemblée en place.
Pour rappel, la Municipalité précédente avait demandé un audit sur la gestion des années antérieures, et cela avait fait l’objet d’un rapport du 10 février 2010, comme se plait à le rappeler la C.R.C dans ses conclusions de juillet 2016.
Comme indiqué dans ce rapport :
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2016 de la C.R.C.
L’ouverture du contrôle a été notifiée au maire de RIVIÈRE et à son prédécesseur par lettres du 26 janvier 2016.
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 17 mars 2016 avec l’ordonnateur (le maire) et le même jour avec son prédécesseur.
Lors de la séance du 05 avril 2016, la C.R.C a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 13 avril 2016 au maire et à son prédécesseur le même jour.
M. le Maire a adressé une réponse à la C.R.C le 06 juin. Aucune réponse de son prédécesseur n’est parvenue à la C.R.C.
Lors de sa séance du 21 juillet 2016, la C.R.C a arrêté les observations définitives qui figurent dans le rapport transmis à la commune.
Ce rapport a fait l’objet d’une réponse de la part de l’ancien Maire en date du 06 août et du Maire actuel en date du 29 août 2016.
La règle veut qu’à partir de la notification des observations, le Maire se doit d’organiser un débat lors d’une réunion du conseil municipal. Il doit ensuite dans l’année qui suit, faire part des actions qu’il a entreprises pour tenter de remédier aux conséquences de ces observations.
Le Conseil Municipal a été saisi de ce dossier lors de la réunion du 13 décembre 2016.
Lors du débat, nous sommes intervenus et les remarques que nous avons formulées allaient dans le sens du constat de la C.R.C. Nous avons effectivement constaté que la situation financière de la commune est préoccupante, car elle supporte des emprunts dont les annuités sont encore très lourdes.
Nous avons également noté dans le rapport de la C.R.C. que l’exercice 2015 avait été clôturé avec un excédent insuffisant pour financer le montant de remboursement du capital sur l’exercice 2016.
Nous avons fait remarquer à l’assemblée que nous avions fait la même remarque en mars 2016 lors du vote du Compte administratif 2015. C’est-à-dire avant le rapport de la C.R.C.
Les observations de la C.R.C sont venues confirmer ce constat.
Il devient donc très urgent de faire attention et de gérer le budget de manière très serrée.
Le rapport devait faire l’objet d’un affichage en mairie, ce qui n’a pas été fait. Il est de plus consultable en mairie par n’importe quel citoyen.
A partie de là la commune devait faire part dans le délai d’un an des démarches engagées.
Lorsque nous avons reçu la convocation du conseil pour cette réunion, nous avons donc constaté que l’ordre du jour comportait au point n° 6 : « rapport de la C.R.C ».
M. le Maire a donné la parole à Étienne MOZUL. Il a expliqué qu’une réponse aux observations de la Chambre régionale des Comptes avait été faite et envoyée.
2017.10.10 lettre Chambre des Comptes RAR
Pour la majorité du conseil, la commune a répondu à une question de la C.R.C. Le tour est joué, circulez il n’y a rien à voir.
Je me suis permis de faire remarquer qu’il a fallu que la Chambre Régionale des Comptes adresse à M. le Maire un courrier daté du 10 octobre 2017, pour que ce point figure à l’ordre du jour, et surtout que la réponse du maire soit faite le 19 octobre 2017, soit la veille de la réunion du conseil. Si la CRC n’avait pas écrit, elle attendrait encore la réponse.
Étienne MOZUL piqué par cette remarque a demandé quel était le préjudice, si ce n’est la sanction ?
La réponse figure dans la question.
Après les explications concernant la réponse aux observations de la C.R.C, M. le Maire a demandé au conseil de voter.
La question lui a alors été posée de savoir sur quoi allait porter le vote ?
Comme personne ne savait répondre, il a été proposé de voter sur la réponse du Maire.
Il faut se rappeler que la réponse est partie la veille du conseil soit le 19 octobre, et le 20 octobre il est demandé à l’assemblée délibérante de voter sur la réponse qui de toute façon est partie.
Pourquoi voter puisque c’est déjà transmis ?
C’est comme lors de la présentation par le Maire lors de la séance du conseil du 13 décembre 2016 des observations de la Chambre Régionale des Comptes. A la fin de la lecture du rapport il est demandé de voter.
Mais de voter sur quoi ? Sur les observations ?
2017.10.20 délibération du conseil
En principe lorsqu’une commune reçoit des observations de la Chambre Régionales des Comptes elle fait profil bas. Elle prend acte de ces observations et cherche des solutions pour y remédier, pour avoir une gestion plus saine, et essaie de faire en sorte de ne pas vivre au dessus des ses moyens.
Je ne suis pas convaincu à en croire les projets à venir que l’on ait pris le bon angle de tir.
Mais ce n’est pas grave, ce sera à l’équipe suivante d’assainir les finances communales.
La réponse du Maire ne fait qu’expliquer les opérations rendues nécessaires par l’acquisition du terrain pour la réalisation du lotissement « Bergay ».
Il s’agit d’un jeu d’écritures entre le budget de la commune et le budget annexe du lotissement. Il s’agit d’une demande de la Chambre Régionale des Comptes puisque la commune n’avait pas transmis ces écritures.
Le rapport de 2016 sera joint ultérieurement avec le développement d’un point particulier à ce sujet.
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