Réunion du 20 octobre 2017 – Point 3 – compétence G.E.M.A.P.I

Transfert de compétence G.E.M.A.P.I. et modification des statuts de la C.A.G.D, 

Le 28 septembre 2017, la C A G D a fait parvenir à chaque commune le projet de délibération concernant le transfert de compétence G.E.M.A.PI puisqu’il s’agissait d’intégrer cette nouvelle compétence conformément aux derniers textes réglementaires.

Le projet des futurs statuts tels qu’ils ressortiront après l’approbation par les différentes communes, étaient également joints à l’envoi.

2017.10.15 projet de statuts modifiés

Le vendredi 20 octobre 2017 au cours de la réunion du conseil, M. le Maire a présenté ce dossier à l’ensemble des membres présents.

Il a indiqué que le mercredi précédent, il avait assisté à la réunion des maires de l’agglomération et précisé que ce point était également à l’ordre du jour. Il a même souligné que pas grand monde n’avait réagi.

Il a ensuite indiqué qu’il était intervenu au sujet des Barthes de RIVIÈRE.

Le sens de son intervention n’a vraisemblablement pas du être compris puisque la C.A.G.D. a transmis le jeudi 19 octobre à l’ensemble des 20 communes le message suivant :

2017.10.19 message C.A.G.D pour Rivière

« Consécutivement à la réunion qui s’est tenue hier (mercredi 18) et de la question formulée par le maire de RIVIÈRE, vous trouverez en pièce jointe, les éléments informatifs concernant la non modification du périmètre géographique de gestion des milieux aquatiques (Notamment, dans les Barthes), après la prise de compétence de la G.E.M.A.P.I par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Comme il s’agit de la Gestion des Milieux Aquatiques, M. le Maire a expliqué au conseil qu’il n’avait pas la certitude que la commune puisse continuer à gérer les barthes communales.

Le texte dont il a donné lecture mentionnait que la communauté d’agglomération, après le transfert de compétence, pourra décider d’adhérer à un syndicat mixte exerçant déjà la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sans consultation préalable des communes membres.

Ce dernier point nous a interpelés et j’ai d’ailleurs réagi en ce sens, car je trouvais un peu anormal que les communes ne soient plus consultées.

2017.10.20 article L 5214-27

Véronique DARRIBET est ensuite intervenue pour demander pourquoi les documents se rapportant à ce genre de dossier n’étaient pas transmis à l’ensemble du conseil en même temps que la convocation. Elle a précisé à M. le Maire qui lui indiquait qu’elle était déjà en possession de ces documents que ce n’est pas parce qu’elle reçoit des documents de la C.A.G.D en qualité de suppléante que les membres du conseil ne peuvent pas eux aussi en bénéficier.

Notre position de vote contre repose sur le fait que les collectivités ne soient plus consultées.

Il convient de préciser cela car le compte rendu établi par Étienne MOZUL indique autre chose.

Notre position n’allait donc pas du tout avec la position adoptée par le reste des membres de la majorité qui a voté contre.

D’ailleurs si l’on regarde ce fameux article L 5214-27 du C.G.C.T, il indique bien :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

M. le Maire a ensuite indiqué qu’au cours de la réunion qui avait eu lieu à la communauté, il avait voté pour. Puis il a rajouté que pour le vote qui devait intervenir à RIVIÈRE,  il s’abstiendrait.

M. le Maire explique au conseil sa position et demande au conseil de voter, et c’est là que six de ses conseillers votent contre.

Allez y comprendre quelque chose.

Nous prenons donc le résultat du vote et nous constatons que le conseil municipal de RIVIÈRE a voté contre. Mais il a voté contre quoi ?

La question qui était posée concernait le transfert de compétence.

Le texte de la délibération qui a été prise à l’issue de la réunion du 20 octobre est clair : le conseil municipal n’approuve pas le transfert de compétence (l’extension des compétences).

Or, le conseil municipal n’avait pas à se prononcer sur le transfert de compétence, puisque celui-ci est inscrit dans la loi, il s’agit d’une compétence obligatoire.

En extrapolant un peu, nous pouvons penser que personne de sensé ne va dire : Lorsque la loi dit qu’il faut s’arrêter à un feu rouge, personne ne dit « je ne suis pas d’accord, je passe »

Il fallait simplement voter sur la modification des statuts. Mais ce n’est pas grave, l’essentiel était de voter contre.

Étienne MOZUL note dans son PV :

« À ce titre il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la C.A.G.D. Les changements apportés sont les suivants :

I)                    Compétences obligatoires :

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (G e m a p i), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

La CAGD la veille de la réunion du conseil a tenu à préciser :

« Par conséquent, les syndicats de rivières (auxquels pourrait adhérer la G A G D), n’interviendront sur les Barthes ou les cours d’eau non gérés actuellement (par eux-mêmes) que s’il y a défaillance des propriétaires et/ou un motif d’intérêt général ».

Doit-on comprendre que si la commune, en qualité de propriétaire d’une partie des Barthes, continue sa mission d’entretien, elle n’a rien à craindre ?

le ministère de l’intérieur explique d’ailleurs à ce sujet :

« Cette compétence ne remet en cause ni l’obligation d’entretien du cours d’eau du propriétaire riverain ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires. La Collectivité compétente n’interviendra qu’en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d’urgence ou pour tout motif d’intérêt général ».

Il faut lire les documents avec plus de précision. C’est donc une affaire à suivre. Peut-être faudrait-il lire les documents avec un peu plus de sérieux.

En ce qui nous concerne, nous avons clairement dit notre position quant au fait que les nouveaux statuts prévoient de ne plus interroger les communes dans ce genre de situation, et nous avons voté contre en fonction de cela. Nous n’avons pas voté contre le transfert puisque ce n’était pas l’objet de la question..